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Artisaner

Conditions générales d’utilisation du site Artisaner.fr

Version V1 — dernière mise à jour le

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales d’utilisation, ci-après les « CGU », ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les consommateurs et particuliers, ci-après individuellement l’« Utilisateur » ou le « Consommateur », peuvent accéder au site internet accessible à l’adresse https://artisaner.fr, ainsi qu’aux fonctionnalités et services numériques qui y sont proposés, ci-après le « Site » ou le « Service ».

Le Service est proposé par la S.A.S. ARTISANER, SIREN 989 631 387, dont le siège social est situé au 8 Rue Valentine 42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ.

Les présentes CGU s’appliquent exclusivement aux relations entre ARTISANER et les Utilisateurs particuliers qui utilisent le Service à des fins non professionnelles.

Elles ne régissent pas les relations contractuelles entre ARTISANER et les artisans ou autres professionnels utilisant les fonctionnalités professionnelles du Service. Ces relations sont soumises à des conditions contractuelles distinctes.

L’utilisation du Service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU. L’Utilisateur qui refuse tout ou partie des présentes CGU ne doit pas utiliser le Service.

Article 2 — Définitions

Pour l’application des présentes CGU, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

« Artisan » désigne tout professionnel ayant souscrit une offre professionnelle auprès d’ARTISANER et utilisant les fonctionnalités du Service pour gérer son activité, ses rendez-vous, ses devis, ses factures ou ses échanges avec ses propres clients.

« Compte Utilisateur » désigne l’espace personnel créé par un Utilisateur sur le Site afin d’accéder à certaines fonctionnalités du Service.

« Contenu » désigne tout élément accessible sur le Site ou transmis au moyen du Service, notamment les textes, photographies, logos, informations, devis, factures, messages, pièces jointes, données et documents.

« Données Utilisateur » désigne les données, informations, documents, messages et pièces jointes renseignés, importés ou transmis par l’Utilisateur au moyen du Service.

« Espace Client » désigne l’espace personnel permettant notamment à l’Utilisateur de consulter les informations relatives à ses rendez-vous, devis, factures et échanges avec les Artisans.

« Lien sécurisé » désigne l’adresse électronique individualisée permettant à un Utilisateur de consulter certains documents, notamment un devis, sans être connecté à son Compte Utilisateur.

« Service » désigne l’ensemble des fonctionnalités proposées par ARTISANER aux Utilisateurs sur le Site.

Article 3 — Présentation générale du Service

ARTISANER fournit aux Utilisateurs un environnement numérique leur permettant notamment de consulter les pages professionnelles publiées par certains Artisans ; de sélectionner un Artisan auquel ils souhaitent s’adresser ; de demander ou prendre rendez-vous avec l’Artisan sélectionné, lorsque cette fonctionnalité est activée ; de transmettre à cet Artisan certaines informations nécessaires à la gestion du rendez-vous et de la relation commerciale ; de consulter en ligne les devis transmis par l’Artisan ; de consulter en ligne les factures transmises par l’Artisan ; d’échanger avec l’Artisan au moyen d’une messagerie, lorsque celui-ci a activé ou accepté cette fonctionnalité ; de transmettre certaines pièces jointes, notamment des documents PDF ou des photographies, lorsque cette fonctionnalité est disponible ; de gérer certaines informations depuis un Espace Client.

Les fonctionnalités effectivement disponibles peuvent varier selon les Artisans, leur abonnement professionnel, leur configuration du Service, les évolutions techniques du Site et les choix d’ARTISANER.

ARTISANER peut également faire évoluer, compléter, suspendre ou supprimer certaines fonctionnalités, sous réserve des dispositions impératives applicables et, lorsque cela est nécessaire, d’une information préalable de l’Utilisateur.

Article 4 — Nature du rôle d’ARTISANER

ARTISANER fournit un service numérique d’outils de gestion, de réservation, de transmission de documents et de communication entre les Artisans et leurs clients.

ARTISANER n’exécute pas les prestations artisanales ou travaux demandés par l’Utilisateur. ARTISANER n’est pas partie au contrat conclu entre l’Utilisateur et l’Artisan concernant la réalisation de travaux, la fourniture de biens, l’établissement d’un devis, l’émission d’une facture ou la prise en charge d’un rendez-vous.

ARTISANER ne fournit pas de conseil technique, juridique, financier ou professionnel concernant les travaux envisagés par l’Utilisateur.

ARTISANER ne garantit pas la disponibilité ou la compétence de l’Artisan ; la véracité, l’exhaustivité ou l’actualité des informations publiées par l’Artisan ; la disponibilité de l’Artisan à la date souhaitée ; l’acceptation ou la réalisation d’un rendez-vous ; l’établissement ou l’acceptation d’un devis ; la conformité, la qualité, le prix, le délai ou le résultat des travaux ;

la bonne exécution d’une prestation ou la délivrance d’un bien par l’Artisan ; la solvabilité, l’assurance ou les qualifications de l’Artisan, sauf mention expresse contraire portée à la connaissance de l’Utilisateur ; la validité, l’exactitude ou le caractère complet d’une facture ou d’un devis transmis par l’Artisan.

Le fait qu’un Artisan soit visible sur le Site ou qu’il utilise une fonctionnalité du Service ne constitue pas une certification, une recommandation, une garantie ou une accréditation de cet Artisan par ARTISANER.

Article 5 — Sélection de l’Artisan par l’Utilisateur

L’Utilisateur choisit librement l’Artisan auquel il souhaite s’adresser.

Les informations renseignées par l’Utilisateur dans le cadre d’une demande ou d’un rendez-vous sont transmises uniquement à l’Artisan sélectionné par l’Utilisateur, et non à d’autres Artisans susceptibles de répondre au même besoin.

Lorsque l’Utilisateur sollicite successivement plusieurs Artisans, chaque transmission de données est effectuée dans le cadre de la demande correspondant à l’Artisan concerné.

Article 6 — Gratuité du Service

L’utilisation du Service par l’Utilisateur est gratuite.

ARTISANER ne facture à l’Utilisateur aucun abonnement, frais d’inscription, frais de réservation, commission, frais de mise en relation ou frais d’utilisation du Compte Utilisateur.

L’Utilisateur n’est soumis à aucune durée minimale d’engagement et peut cesser d’utiliser le Service à tout moment.

ARTISANER ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs.

ARTISANER ne facture pas à l’Utilisateur les travaux, prestations, fournitures, déplacements ou interventions proposés ou réalisés par les Artisans.

Les prix des prestations ou fournitures éventuellement proposés par un Artisan sont fixés par celui-ci. Ils ne constituent pas des tarifs d’ARTISANER et ne sont pas encaissés par ARTISANER, sauf évolution ultérieure et information préalable de l’Utilisateur.

L’Utilisateur demeure responsable des éventuels frais facturés par son opérateur de télécommunications ou son fournisseur d’accès à Internet, notamment pour l’utilisation de sa connexion Internet, l’envoi de SMS ou la réception de données mobiles.

Article 7 — Création et utilisation du Compte Utilisateur

La création d’un Compte Utilisateur peut être nécessaire pour accéder à certaines fonctionnalités du Service.

Lors de la création de son Compte Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, notamment ses nom, prénom et adresse électronique.

L’Utilisateur doit mettre à jour ses informations lorsqu’elles deviennent inexactes ou obsolètes.

L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Il s’engage notamment à : ne pas communiquer son mot de passe à un tiers ; ne pas réutiliser un mot de passe manifestement compromis ; ne pas laisser un tiers utiliser son Compte Utilisateur ;

se déconnecter après chaque utilisation d’un appareil partagé ; informer ARTISANER dans les meilleurs délais de toute utilisation non autorisée de son Compte Utilisateur.

Toute opération réalisée depuis le Compte Utilisateur est présumée avoir été effectuée par l’Utilisateur, sauf preuve contraire.

En cas de perte, de vol, de divulgation ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’Utilisateur doit contacter ARTISANER à l’adresse suivante : contact@artisaner.fr.

ARTISANER peut imposer une procédure de réinitialisation des identifiants ou suspendre temporairement l’accès au Compte Utilisateur lorsqu’une mesure de sécurité le justifie.

Article 8 — Accès sans connexion à un devis

Certains devis peuvent être consultés sans connexion au Compte Utilisateur.

L’accès est alors effectué au moyen d’un Lien sécurisé communiqué à l’Utilisateur, notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen choisi par l’Artisan.

Le Lien sécurisé est conçu de manière à être difficile à deviner, notamment grâce à l’utilisation d’un identifiant aléatoire ou d’un mécanisme équivalent.

Ce dispositif ne constitue toutefois pas une garantie absolue contre l’accès d’un tiers au document, notamment lorsque l’Utilisateur transfère le lien, utilise une messagerie compromise ou laisse un tiers accéder à son appareil.

L’Utilisateur doit conserver le Lien sécurisé de manière confidentielle et ne pas le communiquer à des personnes qui ne sont pas autorisées à consulter le devis.

Toute personne qui dispose du Lien sécurisé est susceptible d’accéder au devis dans les limites techniques du Service. L’Utilisateur doit informer ARTISANER ou l’Artisan concerné en cas de suspicion de divulgation du lien.

La durée de validité du Lien sécurisé et la durée de disponibilité du devis sont déterminées selon les paramètres du Service et de l’Artisan.

Article 9 — Rendez-vous et réservations

Lorsque la fonctionnalité est disponible, l’Utilisateur peut consulter les créneaux proposés par un Artisan et demander ou réserver un rendez-vous.

La disponibilité affichée sur le Site dépend des informations fournies ou synchronisées par l’Artisan. Elle peut être affectée par une modification non encore répercutée, une erreur technique, une indisponibilité du calendrier ou un événement extérieur.

La réservation ne devient définitive qu’à compter de la confirmation affichée par le Service ou adressée à l’Utilisateur, selon le fonctionnement retenu par ARTISANER.

L’Utilisateur s’engage à renseigner des informations exactes et suffisantes, notamment :

  • ses nom et prénom ;
  • son numéro de téléphone ;
  • son adresse électronique ;
  • l’adresse du rendez-vous ;
  • toute information utile à la compréhension de sa demande.

Une adresse de facturation peut être demandée ultérieurement, notamment pour l’établissement d’un devis ou d’une facture par l’Artisan.

L’Utilisateur s’engage à se rendre au rendez-vous ou à prévenir l’Artisan dans un délai raisonnable en cas d’empêchement.

Les règles relatives à l’annulation, au report, au retard, à l’absence de l’Utilisateur ou à d’éventuels frais d’annulation sont déterminées par l’Artisan et doivent être portées à la connaissance de l’Utilisateur lorsqu’elles sont applicables.

ARTISANER ne garantit pas que l’Artisan se présentera au rendez-vous, que le rendez-vous sera maintenu ou qu’une prestation sera réalisée à son issue. Toute réclamation relative au comportement de l’Artisan ou à l’exécution du rendez-vous doit être adressée en priorité à l’Artisan concerné, sans préjudice du droit de l’Utilisateur de signaler un comportement illicite ou contraire aux présentes CGU à ARTISANER.

Article 10 — Synchronisation avec les calendriers Google

Les Artisans peuvent connecter un calendrier Google à leur espace professionnel afin de permettre la gestion de leurs rendez-vous professionnels.

Cette connexion peut autoriser ARTISANER, dans les limites des autorisations accordées par l’Artisan et pour les besoins de son activité professionnelle, à consulter, ajouter, modifier ou supprimer des événements figurant dans le calendrier connecté.

Cette fonctionnalité concerne les calendriers professionnels de l’Artisan et n’autorise pas ARTISANER à accéder au calendrier personnel de l’Utilisateur, sauf si l’Utilisateur connecte lui-même un calendrier au Service dans le cadre d’une fonctionnalité distincte et donne les autorisations nécessaires.

L’Utilisateur reconnaît que les informations relatives à un rendez-vous peuvent être synchronisées avec le calendrier professionnel de l’Artisan.

ARTISANER ne garantit pas l’absence de conflit, de doublon, de retard de synchronisation ou d’erreur dans les informations affichées dans un calendrier tiers.

Les conditions d’utilisation de Google et sa politique de confidentialité sont également susceptibles de s’appliquer à la connexion du calendrier de l’Artisan.

Article 11 — Devis

Lorsqu’un Artisan utilise la fonctionnalité correspondante, il peut transmettre un devis à l’Utilisateur au moyen du Service.

Le devis est établi et transmis sous la seule responsabilité de l’Artisan. ARTISANER intervient uniquement comme outil de transmission, d’hébergement et de consultation du document.

À la date de la présente version, l’Utilisateur peut consulter le devis en ligne. La consultation d’un devis ne vaut ni acceptation, ni signature, ni engagement de l’Utilisateur.

La date d’expiration, les conditions de validité et le contenu du devis relèvent de la responsabilité de l’Artisan.

À la date de la présente version, ARTISANER ne propose pas encore de fonctionnalité active de signature électronique des devis.

ARTISANER pourra ultérieurement proposer une fonctionnalité permettant à l’Utilisateur de signer ou de valider électroniquement un devis, notamment au moyen d’un prestataire spécialisé tel que DocuSeal. Cette fonctionnalité sera soumise à un parcours spécifique et à des informations complémentaires.

Lorsque cette fonctionnalité sera activée, l’Utilisateur sera informé de la portée de son action, de l’identité du signataire, du document signé et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du prestataire de signature.

La signature électronique d’un devis, lorsqu’elle sera proposée, pourra engager l’Utilisateur à l’égard de l’Artisan conformément au contenu du devis et au droit applicable. Elle ne créera pas, par elle-même, de contrat entre l’Utilisateur et ARTISANER.

L’effet juridique et la force probante d’une signature électronique sont appréciés conformément au droit applicable, notamment au règlement (UE) n° 910/2014 lorsque celui-ci est applicable.

Article 12 — Factures

Lorsqu’un Artisan utilise la fonctionnalité correspondante, il peut transmettre ses factures à l’Utilisateur par l’intermédiaire du Service.

L’Utilisateur peut retrouver et consulter les factures disponibles dans son Espace Client ou au moyen d’un lien d’accès communiqué par l’Artisan, selon les fonctionnalités activées.

Les factures sont établies sous la responsabilité de l’Artisan. ARTISANER ne vérifie pas leur conformité fiscale, comptable, commerciale ou contractuelle et ne garantit pas leur exactitude.

Toute demande de rectification, d’annulation, de duplicata ou d’explication concernant une facture doit être adressée à l’Artisan émetteur.

ARTISANER ne reçoit pas le paiement des factures et n’est pas responsable du recouvrement des sommes dues à l’Artisan, sauf mise en place ultérieure d’une fonctionnalité spécifique clairement présentée à l’Utilisateur.

Les factures peuvent être conservées par l’Artisan et, dans les limites prévues par la Politique de confidentialité, par ARTISANER ou ses prestataires techniques.

La durée de conservation légale applicable à l’Artisan ne signifie pas nécessairement que la facture restera accessible dans l’Espace Client pendant toute cette durée.

Article 13 — Messagerie

Lorsque la fonctionnalité est disponible et que l’Artisan l’a activée ou acceptée, l’Utilisateur peut échanger directement avec cet Artisan au moyen de la messagerie du Service.

La messagerie est destinée principalement aux échanges nécessaires à la préparation d’un devis, à l’organisation d’un rendez-vous, à la réalisation d’une intervention ou au suivi de la relation entre l’Utilisateur et l’Artisan.

ARTISANER n’est pas le destinataire principal des messages échangés entre l’Utilisateur et l’Artisan. ARTISANER fournit toutefois l’infrastructure technique permettant le stockage, la transmission et la consultation de ces messages.

L’Utilisateur reconnaît que les messages et pièces jointes peuvent être accessibles à l’Artisan destinataire, à l’Utilisateur lui-même et, dans une mesure limitée, aux personnes habilitées chez ARTISANER ou chez ses prestataires techniques lorsque cela est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la sécurité, la maintenance, le support, la prévention des abus, le traitement d’un signalement ou le respect d’une obligation légale.

La messagerie ne fait pas l’objet d’une modération systématique préalable par ARTISANER.

ARTISANER peut néanmoins mettre en œuvre des contrôles automatisés ou techniques destinés à détecter les logiciels malveillants, les fichiers dangereux, les comportements abusifs, les tentatives de fraude ou les contenus manifestement contraires aux présentes CGU.

ARTISANER peut également accéder à certains messages ou pièces jointes, les bloquer, les retirer, les rendre indisponibles ou les transmettre aux autorités compétentes lorsqu’une telle mesure est nécessaire au regard, notamment :

  • d’un risque de sécurité ;
  • d’un signalement suffisamment circonstancié ;
  • d’une violation des présentes CGU ;
  • d’une atteinte aux droits d’un tiers ;
  • d’une obligation légale ou d’une demande d’une autorité compétente ;
  • d’un risque pour les personnes ou les biens.

Les formats de pièces jointes autorisés, leur taille maximale et le nombre maximal de fichiers transmissibles sont déterminés par les paramètres techniques du Service.

Les pièces jointes peuvent notamment comprendre des documents PDF ou des photographies utiles à la préparation d’un devis ou d’une intervention.

L’Utilisateur doit éviter de transmettre par messagerie toute donnée particulièrement sensible qui n’est pas strictement nécessaire à la demande, notamment des données de santé, des mots de passe, des coordonnées bancaires, des copies de pièces d’identité ou des informations relatives à des tiers qui n’ont pas autorisé leur transmission.

Lorsque la transmission d’une photographie ou d’un document concernant un tiers est nécessaire, l’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose d’un fondement lui permettant de le transmettre.

Article 14 — Règles de conduite et contenus interdits

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière loyale, licite et conforme à sa destination.

Il est interdit à l’Utilisateur :

  • d’utiliser le Service à des fins professionnelles ou commerciales, sauf dans le cadre d’un compte professionnel distinct ;
  • de transmettre des informations fausses, trompeuses, diffamatoires ou usurpant l’identité d’un tiers ;
  • d’utiliser le Compte Utilisateur d’une autre personne ;
  • de tenter d’accéder au Compte Utilisateur, aux documents ou aux messages d’un autre Utilisateur ou Artisan ;
  • de contourner les mesures de sécurité du Site ;
  • de diffuser un virus, logiciel malveillant, code nuisible ou fichier corrompu ;
  • d’utiliser le Service pour harceler, menacer, intimider ou discriminer une personne ;
  • de transmettre des contenus à caractère pornographique impliquant un mineur, des contenus pédopornographiques ou tout contenu portant atteinte à un mineur ;
  • de transmettre des contenus incitant à la haine, à la violence, au terrorisme ou à la commission d’une infraction ;
  • de transmettre des contenus portant atteinte à la vie privée, à l’image, à l’honneur ou à la réputation d’un tiers ;
  • de transmettre des contenus contrefaisants ou portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle d’un tiers ;
  • d’utiliser le Service pour organiser une fraude, une escroquerie, un blanchiment, une opération illicite ou une activité réglementée sans disposer des autorisations nécessaires ;
  • d’extraire massivement les données du Site ou d’utiliser un robot, script, outil de collecte automatisée ou dispositif similaire sans autorisation écrite d’ARTISANER ;
  • de détourner le Service à des fins de prospection non sollicitée, de spam ou de collecte de données ;
  • de publier ou transmettre des données personnelles de tiers sans droit ni autorisation ;
  • de transmettre des fichiers contenant des données bancaires, des mots de passe ou des secrets de sécurité qui ne sont pas nécessaires à l’utilisation du Service.

L’Utilisateur est seul responsable des contenus qu’il transmet au moyen du Service et des conséquences de leur transmission.

Article 15 — Signalement des contenus illicites ou abusifs

Toute personne peut signaler à ARTISANER un contenu, un message, une pièce jointe, un profil ou un comportement qu’elle estime illicite ou contraire aux présentes CGU.

Le signalement peut être effectué :

  • au moyen de la fonctionnalité de signalement disponible sur le Site ;
  • par courrier électronique à l’adresse contact@artisaner.fr ;
  • par tout autre moyen indiqué sur la page dédiée du Site.

Le signalement doit comporter, dans la mesure du possible :

  • l’identité et les coordonnées du signalant ;
  • la localisation précise du contenu ou du compte concerné ;
  • la description des faits reprochés ;
  • les motifs pour lesquels le contenu est considéré comme illicite ou contraire aux CGU ;
  • les éléments permettant de vérifier le signalement ;
  • une déclaration confirmant l’exactitude et la sincérité des informations transmises.

ARTISANER examine les signalements dans un délai raisonnable, selon leur nature, leur gravité et leur degré d’urgence.

ARTISANER peut demander des informations complémentaires au signalant ou à l’Utilisateur concerné.

À l’issue de son examen, ARTISANER peut notamment ne prendre aucune mesure, demander une modification, suspendre un contenu, limiter une fonctionnalité, suspendre ou supprimer un Compte Utilisateur, prévenir l’Artisan concerné, conserver les éléments utiles ou saisir une autorité compétente.

ARTISANER informe le signalant, lorsque cela est possible et approprié, des suites données à son signalement.

Article 16 — Mesures pouvant être prises par ARTISANER

En cas de manquement aux présentes CGU, ARTISANER peut, selon la gravité des faits et les circonstances :

  • adresser un avertissement à l’Utilisateur ;
  • demander le retrait ou la modification d’un contenu ;
  • suspendre temporairement l’accès à une fonctionnalité ;
  • rendre un message ou une pièce jointe indisponible ;
  • suspendre temporairement le Compte Utilisateur ;
  • résilier le Compte Utilisateur ;
  • supprimer les contenus concernés ;
  • empêcher la création d’un nouveau compte ;
  • conserver les éléments utiles à la défense de ses droits ou au respect de ses obligations ;
  • informer un Artisan, une victime ou une autorité compétente lorsque la loi le permet ou l’impose.

Lorsque cela est possible, ARTISANER informe l’Utilisateur des motifs de la mesure prise.

Toute mesure peut être prise immédiatement lorsqu’elle est nécessaire pour prévenir un dommage, protéger la sécurité du Service, protéger les Utilisateurs ou respecter une obligation légale.

L’Utilisateur peut contacter ARTISANER pour présenter ses observations ou contester une mesure à l’adresse suivante : contact@artisaner.fr.

Article 17 — Durée du contrat et suppression du Compte Utilisateur

Le contrat entre ARTISANER et l’Utilisateur est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des présentes CGU ou de la première utilisation du Service lorsque celle-ci ne nécessite pas de création de compte.

L’Utilisateur peut cesser d’utiliser le Service à tout moment, sans frais et sans préavis.

L’Utilisateur peut demander la clôture de son Compte Utilisateur :

  • depuis les paramètres de son compte, lorsque cette fonctionnalité existe ;
  • en adressant une demande à contact@artisaner.fr ;
  • par tout moyen permettant de vérifier son identité et l’origine de la demande.

La clôture du Compte Utilisateur peut entraîner la perte d’accès aux devis, factures, messages et autres documents disponibles dans l’Espace Client.

L’Utilisateur doit télécharger ou sauvegarder les documents qu’il souhaite conserver avant de demander la clôture de son compte.

En cas de suppression du Compte Utilisateur, ARTISANER supprime ou anonymise les données qui ne sont plus nécessaires, sous réserve :

  • des obligations légales de conservation ;
  • de la conservation nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice ;
  • des obligations de sécurité ;
  • des demandes d’une autorité compétente ;
  • des données qui doivent être conservées dans le cadre d’un archivage intermédiaire.

La durée de conservation applicable aux différentes catégories de données est précisée dans la Politique de confidentialité.

Article 18 — Disponibilité et maintenance du Service

ARTISANER s’efforce de rendre le Service accessible de manière continue.

Le Service peut toutefois être temporairement interrompu, ralenti ou limité notamment en cas :

  • de maintenance programmée ou urgente ;
  • de mise à jour ou d’évolution technique ;
  • d’incident de sécurité ;
  • de défaillance d’un prestataire technique ;
  • de surcharge ou d’indisponibilité du réseau Internet ;
  • de dysfonctionnement du terminal ou du navigateur de l’Utilisateur ;
  • de force majeure ;
  • de mesure imposée par une autorité compétente.

ARTISANER peut modifier l’interface, les conditions techniques d’accès, les formats acceptés ou les fonctionnalités du Service.

Sauf engagement particulier expressément communiqué à l’Utilisateur, ARTISANER ne garantit aucun niveau minimal de disponibilité ou de qualité de service.

ARTISANER met en œuvre des mesures raisonnables de sécurité et de continuité d’activité, sans pouvoir garantir une sécurité absolue ou l’absence totale d’incident.

Article 19 — Propriété intellectuelle

Le Site, sa structure, son contenu, ses fonctionnalités, ses logiciels, ses bases de données, ses marques, ses noms de domaine, ses logos, ses graphismes, ses textes, ses illustrations et ses éléments visuels sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation préalable et écrite d’ARTISANER, l’Utilisateur s’interdit notamment de :

  • reproduire, représenter, adapter ou modifier le Site ou une partie du Site ;
  • extraire ou réutiliser tout ou partie de la base de données du Site ;
  • copier ou réutiliser les marques, logos, éléments graphiques ou contenus d’ARTISANER ;
  • mettre à disposition d’un tiers les fonctionnalités du Service ;
  • désassembler, décompiler, analyser ou tenter de reconstituer le code source du Site ;
  • utiliser le Site à des fins de collecte automatisée, de référencement concurrent ou de constitution d’une base de données.

L’Utilisateur bénéficie d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utiliser le Service pour ses besoins privés, pendant la durée de son accès au Service.

Article 20 — Contenus transmis par l’Utilisateur

L’Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu’il transmet au moyen du Service.

L’Utilisateur garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour transmettre ces contenus et permettre leur utilisation dans le cadre du Service.

L’Utilisateur accorde à ARTISANER, pour la durée nécessaire au fonctionnement du Service, une licence non exclusive, mondiale et gratuite permettant de :

  • héberger, stocker et sauvegarder les contenus ;
  • reproduire techniquement les contenus afin de les afficher et de les transmettre au destinataire choisi ;
  • adapter techniquement les contenus aux contraintes d’affichage, de stockage ou de sécurité ;
  • analyser les contenus dans la mesure nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la maintenance et au respect des obligations légales du Service ;
  • conserver les contenus pendant les durées prévues dans la Politique de confidentialité ;

Cette licence ne permet pas à ARTISANER d’exploiter librement les contenus à des fins commerciales indépendantes de la fourniture du Service.

ARTISANER peut utiliser des données agrégées ou anonymisées à des fins statistiques, notamment pour mesurer l’utilisation du Service, les jours et horaires de rendez-vous ou les zones géographiques concernées, à condition que ces données ne permettent plus d’identifier directement ou indirectement une personne.

Article 21 — Données personnelles

ARTISANER traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture et de la gestion du Service, conformément à sa politique de confidentialité, disponible à l’adresse suivante https://artisaner.fr/confidentialite.

Article 22 — Communications électroniques

L’Utilisateur accepte de recevoir les communications nécessaires au fonctionnement du Service, notamment :

  • les confirmations ou modifications de rendez-vous ;
  • les notifications relatives aux devis et factures ;
  • les messages de sécurité ;
  • les informations relatives à son Compte Utilisateur ;
  • les réponses apportées par ARTISANER à ses demandes d’assistance ;
  • les informations nécessaires à l’exécution des présentes CGU.

Ces communications ne constituent pas des communications commerciales.

Article 23 — Responsabilité d’ARTISANER

ARTISANER est responsable des dommages directs causés à l’Utilisateur du fait d’un manquement qui lui est imputable, dans les conditions prévues par le droit français.

ARTISANER ne saurait être responsable :

  • des dommages causés par l’Artisan ;
  • de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des travaux ;
  • d’un retard, d’une annulation ou d’une absence de l’Artisan ;
  • du contenu ou de l’exactitude d’un devis ou d’une facture établi par l’Artisan ;
  • des informations publiées ou transmises par un Artisan ;
  • de la perte d’un identifiant, d’un mot de passe ou d’un Lien sécurisé imputable à l’Utilisateur ;
  • de l’utilisation du Service par une personne non autorisée lorsque l’Utilisateur n’a pas pris les mesures de sécurité nécessaires ;
  • de l’indisponibilité d’un service tiers, notamment Google, un fournisseur d’accès Internet, un fournisseur de messagerie ou un prestataire de signature électronique ;
  • d’un cas de force majeure ;
  • des dommages indirects, tels que la perte de chance, la perte commerciale ou le préjudice d’image, dans la mesure où une telle limitation est autorisée par la loi.

Aucune limitation de responsabilité ne s’applique aux dommages qui ne peuvent être légalement exclus ou limités, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte à l’intégrité physique, ou de violation d’une obligation impérative.

Article 24 — Responsabilité de l’Utilisateur

L’Utilisateur est responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, de l’exactitude des informations renseignées et des contenus qu’il transmet.

L’Utilisateur répond des conséquences de toute utilisation contraire aux présentes CGU ou aux dispositions légales applicables.

L’Utilisateur garantit ARTISANER contre toute réclamation, action ou demande d’un tiers fondée sur un contenu transmis par l’Utilisateur ou sur une utilisation illicite du Service, sauf lorsque la responsabilité d’ARTISANER est directement engagée.

Cette garantie couvre les dommages, condamnations, frais, dépenses et honoraires raisonnablement exposés par ARTISANER, sous réserve des règles impératives applicables.

Article 25 — Liens et services de tiers

Le Site peut contenir des liens vers des sites ou services tiers.

ARTISANER n’exerce aucun contrôle sur ces sites et services et n’est pas responsable de leur disponibilité, de leur contenu, de leurs conditions d’utilisation ou de leurs politiques de confidentialité.

L’utilisation d’un service tiers peut être soumise à des conditions contractuelles distinctes.

Les fonctionnalités susceptibles d’utiliser un prestataire tiers comprennent notamment :

  • la synchronisation avec Google Calendar ;
  • les services d’envoi de courriers électroniques ou de SMS ;
  • les services de téléphonie et de messagerie vocale ;
  • les services d’hébergement ou de stockage ;
  • les services de sécurité et d’analyse technique ;
  • les services de mesure d’audience et de statistiques d’utilisation du Site ;
  • les services de cartographie et de géolocalisation ;
  • les services de signature électronique, notamment DocuSeal, si cette fonctionnalité est ultérieurement activée.

Article 26 — Modification des CGU

ARTISANER peut modifier les présentes CGU afin de tenir compte :

  • d’une évolution du Service ;
  • d’une évolution technique ;
  • d’une évolution légale ou réglementaire ;
  • d’une décision administrative ou judiciaire ;
  • d’une modification de l’organisation ou des prestataires d’ARTISANER.

La nouvelle version des CGU est publiée sur le Site avec indication de sa date d’entrée en vigueur.

Lorsque la modification est substantielle et affecte les droits ou obligations de l’Utilisateur, ARTISANER informe celui-ci par tout moyen approprié, notamment par courrier électronique lorsque cela est possible.

L’Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut cesser d’utiliser le Service et demander la clôture de son Compte Utilisateur.

La poursuite de l’utilisation du Service après l’entrée en vigueur des nouvelles CGU vaut acceptation de celles-ci, sous réserve des droits impératifs de l’Utilisateur.

Article 27 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée en priorité à ARTISANER par écrit à l’adresse suivante :

info@artisaner.fr — ARTISANER, Service Réclamations, 8 Rue Valentine, 42680 SAINT-MARCELLIN-EN-FOREZ.

La réclamation doit comporter les informations nécessaires à son traitement, notamment l’identité de l’Utilisateur, l’adresse électronique associée au Compte Utilisateur, l’objet de la demande et les justificatifs utiles.

ARTISANER s’efforce de répondre aux réclamations dans un délai raisonnable.

Les réclamations relatives aux travaux, à l’intervention, au devis, à la facture, au prix ou à la responsabilité d’un Artisan doivent être adressées directement à l’Artisan concerné.

Lorsque la réclamation concerne le fonctionnement du Service, la transmission ou la protection des données, la disponibilité du Compte Utilisateur ou une mesure prise par ARTISANER, elle peut être adressée directement à ARTISANER.

Article 28 — Preuve et archivage

Les données et documents électroniques échangés entre ARTISANER et l’Utilisateur peuvent être conservés dans des conditions raisonnables de sécurité et constituer des éléments de preuve des échanges intervenus.

L’Utilisateur reconnaît notamment la valeur probatoire :

  • des courriers électroniques adressés à l’adresse associée à son Compte Utilisateur ;
  • des notifications affichées dans son Espace Client ;
  • des données de connexion et journaux techniques ;
  • des confirmations de rendez-vous ;
  • des historiques de transmission de devis et de factures ;
  • des messages et pièces jointes, dans les conditions prévues par la loi ;
  • des enregistrements relatifs aux signalements et aux mesures de sécurité.

La valeur probatoire de ces éléments peut être contestée selon les règles de droit commun.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires à la fourniture du Service, à la sécurité, au respect des obligations légales et à la défense des droits d’ARTISANER.

Article 29 — Force majeure

ARTISANER ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Peuvent notamment constituer des événements extérieurs susceptibles d’affecter le Service, sous réserve de leur qualification juridique :

  • les pannes ou interruptions des réseaux de télécommunications ;
  • les cyberattaques ou incidents de sécurité ne pouvant être raisonnablement évités ;
  • les défaillances de prestataires techniques ;
  • les incendies, inondations, catastrophes naturelles ou événements climatiques majeurs ;
  • les grèves, mouvements sociaux ou troubles civils ;
  • les décisions administratives ou judiciaires ;
  • les restrictions légales ou réglementaires nouvelles ;
  • les conflits armés, épidémies ou pandémies ;
  • les interruptions d’alimentation électrique.

ARTISANER informe l’Utilisateur lorsque cela est raisonnablement possible et prend les mesures appropriées pour limiter les conséquences de l’événement.

Article 30 — Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

Cette clause ne prive pas le Consommateur des dispositions impératives qui lui seraient applicables en vertu du droit de son pays de résidence lorsque celui-ci bénéficie d’une protection plus favorable et que les règles de droit international privé l’imposent.

Article 31 — Règlement des litiges et juridiction compétente

En cas de litige, l’Utilisateur est invité à rechercher une solution amiable en contactant préalablement ARTISANER.

À défaut de résolution amiable, les juridictions françaises sont compétentes dans les conditions prévues par les règles de procédure civile applicables.

L’Utilisateur consommateur peut saisir, selon les règles applicables, les juridictions du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, sans préjudice des autres règles impératives de compétence.

Aucune clause des présentes CGU ne prive le Consommateur du droit de saisir la juridiction compétente selon les règles impératives qui lui sont applicables.